Fiches de renseignements

Vous n’êtes pas en mesure de payer pour les services juridiques dont vous avez besoin?

Aide juridique Ontario (AJO) fournit des services juridiques pour les Ontariennes et Ontariens à faible revenu, financièrement admissibles, dans les domaines suivants : violence familiale, droit de la famille, droit de l’immigration et des réfugiés et droit criminel.

Représentation par un avocat

Si vous êtes admissible financièrement et si votre affaire fait partie de celles dont AJO s’occupe, vous pourriez être en mesure de faire une demande de certificat. Il s’agit d’un document d’AJO qui garantit que l’avocat sera payé pour vous représenter pendant un certain nombre d’heures.

L’avocat doit être l’un des 3 600 avocats du secteur privé de la province qui accepte les certificats d’aide juridique.

Êtes-vous admissible?

Vous devrez vous soumettre à un test d’admissibilité financière pour déterminer si votre revenu brut, provenant de toutes les sources de revenus, se situe dans les limites établies par les lignes directrices d’AJO sur l’admissibilité.

Si vous vivez une situation de violence familiale, vous pouvez être admissible à un certificat d’aide juridique selon des lignes directrices sur l’admissibilité financière différentes.

Si vous possédez une propriété ou si vous avez un certain revenu à votre disposition, vous pourriez être admissible à un certificat avec entente de contribution. Il vous faudra alors rembourser la totalité ou une partie de vos frais juridiques à AJO.

Votre affaire juridique fait-elle partie de celles dont s’occupe AJO?

  • Vous faites l’objet d’une infraction criminelle. Vous risquez l’emprisonnement.

  • Vous avez besoin d’aide pour une affaire de droit de la famille. Vous souhaitez vous séparer ou divorcer de votre partenaire. Vous risquez de perdre la garde de vos enfants. Vous avez besoin d’un soutien financier accru de votre ex-partenaire.

  • Vous êtes un(e) réfugié(e) ou un(e) immigrant(e). Vous faites une demande pour rester au Canada ou vous risquez l’expulsion.

Services pour les groupes vulnérables

  • Vous vivez une situation de violence familiale. La violence familiale peut être de nature physique et sexuelle, mais elle peut aussi prendre une forme financière ou affective.

  • Vous vous identifiez en tant que membre des Premières Nations, Métis(se) ou Inuit(e).

  • Vous avez des troubles de santé mentale ou des problèmes de dépendance.

Contactez nous

Sans frais : 1 800 668-8258

ATS pour personnes sourdes : 1 866 641-8867

Les heures de services sont du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

Visitez legalaid.on.ca/admissibilite pour obtenir de plus amples renseignements sur les conditions d’admissibilité à un certificat d’aide juridique.

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Questions

Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, contacter media@lao.on.ca