Cliniques d'aide juridique

Fonds provincial pour l'élargissement des services des cliniques — critères d'admissibilité

  1. Objet
  2. Critères d'admissibilité
  3. Autres critères — renseignements
  4. Critères d'évaluation cotés

1. Objet

Le Gouvernement de l’Ontario a fourni à AJO un financement pluriannuel important pour l’élargissement des services d’aide juridique et de l’admissibilité financière pour les Ontariennes et Ontariens à faible revenu. La stratégie d’AJO d’élargissement de l’admissibilité financière comprend un plan d’envergure à long terme d’investissement de ressources dans les services du domaine de pratique des cliniques.

Ce fonds, comme son nom l’indique, a pour but d’élargir les services juridiques du domaine de pratique des cliniques. Il permettra aux cliniques de servir davantage de clients, d’améliorer l’accès à la justice et de renforcer les capacités systémiques. Le fonds aidera aussi les cliniques à planifier et à travailler ensemble sur l’amélioration à long terme des services fournis aux clients.

2. Critères d'admissibilité

  • Le fonds sera ouvert à toutes les cliniques et sociétés étudiantes d'aide juridique (SEAJ) qui procurent des services directs dans le domaine de pratique des cliniques.

  • Le fonds servira à appuyer l’élargissement des services aux clients dans des domaines où les besoins des clients ne sont pas satisfaits.

  • Les services admissibles à ce fonds peuvent comprendre soit les nouveaux services aux clients soit un élargissement des services aux clients existants.

  • Le fonds peut être utilisé pour financer des services de représentation, des conseils et de l’aide juridique, l’éducation et l’information juridique du public et la défense systémique des droits. La préférence sera accordée aux projets qui ont pour objectif de fournir des services directs aux clients

  • Le fonds sera utilisé pour soutenir les projets collaboratifs du domaine de pratique des cliniques, ce qui comprendrait les demandes soumises conjointement par plusieurs cliniques ou SEAJ ainsi que les demandes d’une ou de plusieurs cliniques en collaboration avec les partenaires de la communauté qui ne sont pas des cliniques et les prestataires de service d’AJO.

3. Autres critères — renseignements

  • Le fonds vise à fournir un financement de base permanent pour les projets des cliniques juridiques. Par conséquent, la priorité principale pour le financement sera de fournir des ressources pour les projets permanents approuvés par AJO.

  • Dans les cas de propositions extraordinaires, AJO envisagera également d’utiliser le fonds pour appuyer des projets temporaires et d’autres initiatives qui respectent l’objectif d’élargissement des services du domaine de pratique des cliniques.

  • Les organismes dont le projet sera approuvé devront présenter des rapports sur les résultats pour les clients à faible revenu dans les domaines où les besoins des clients ne sont pas satisfaits. En outre, AJO pourrait leur imposer de communiquer les leçons qu’ils tirent de l’expérience et les meilleures pratiques qu’il convient d’appliquer.

  • AJO publiera les demandes pour ce fonds sur son site Web. AJO publiera également les décisions de financement.

4. Exigences obligatoires

  1. Demande conforme aux objectifs du fonds
  2. Demande conforme au mandat d’AJO et des cliniques juridiques
  3. Nouveaux services aux clients dans des domaines de pratique des cliniques où les besoins des clients ne sont pas satisfaits ou élargissement des services
  4. Projet collaboratif pour élargir les services aux clients
  5. Réponse donnée à toutes les questions du formulaire de demande
  6. Coordonnées de la personne-ressource

5. Critères d’évaluation cotés

Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivants; la côte maximale est indiquée par le pourcentage correspondant.

  Critères importants Value

1.

La mesure dans laquelle le projet constitue une stratégie efficace pour répondre aux besoins insatisfaits des Ontariennes et Ontariens à faible revenu ou de groupes de clients spécifiques ou vulnérables en particulier.

35 %

2.

La manière dont le projet donne lieu à une collaboration efficace.

25 %

3.

La mesure dans laquelle le projet contribue à apporter des améliorations permanentes à la prestation des services juridiques aux Ontariennes et Ontariens à faible revenu à long terme.

20 %

4.

La manière dont les résultats seront mesurés.

20 %