Comités consultatifs du conseil d’administration d’AJO - Réunions du printemps 2016 : Mises à jour et priorités d’AJO pour 2017-2018

Présentées aux comités consultatifs du conseil d’Aide juridique Ontario (AJO) aux réunions du printemps 2016
Préparées par le Service des politiques et de la recherche stratégique
Mars 2016

Last updated: December 2016

1. Les comités consultatifs et le processus de planification des activités

2. Question sur l’analyse environnementale

Quelles tendances et questions sont susceptibles d’avoir une influence sur les services d’AJO, dans la perspective de 2016-2017? Par exemple :

3. Mises à jour d’AJO

3.1 Le point sur les comités consultatifs : Le comité consultatif d’AJO approuve l’affichage public des procès-verbaux des comités

3.1.1 Processus d'affichage public

Par suite des conseils reçus des comités consultatifs au cours des consultations de l’automne 2015, AJO veillera à ce que les éléments suivants soient respectés :

3.2 Nomination du nouveau président-directeur général d’AJO

4. Élargissement du financement au titre de l’admissibilité financière

Les renseignements qui suivent représentent les résultats à la fin février 2016.

4.1 En raison des modifications aux critères d’admissibilité financière, 19 044 certificats de plus ont été délivrés cette année qu’à la même période l’année dernière

Les données se trouvent dans le tableau ci-dessous.

Certificats délivrés depuis le début de l'exercice (d'avril à février)

Année 2013‑2014 2014‑2015 2015‑2016
Certificats 75 954 78 163 97‑207

4.2 Les domaines du droit criminel—infractions mineures par des adultes—et du droit de la famille ont enregistré la hausse du nombre de certificats la plus importante depuis la mise en œuvre des modifications aux critères financiers et juridiques de l'admissibilité

Les données se trouvent dans le tableau ci-dessous.

Certificats délivrés depuis le début de l'exercice (d'avril à février)

Année Juin-février 2013‑2014 Juin-février 2014‑2015 Juin-février 2015‑2016
Criminel Adultes - Graves 12 616 12 579 13 690
Criminel Adultes - Mineures 20 068 20 243 27 263
Criminel Adultes - Autres 3 013 3 096 3 466
Crim. Jeunes 3 907 3 661 3 577
Famille - LSEF 4 200 4 223 4 611
Famille - Foyer + VF 5 734 6 203 9 992
Famille - Foyer - VF 3 779 3 953 6 123
Famille CJI/SEP 0 2 153 2 107
Réfugiés 3 911 4 696 6 583
Réfugiés - SAR 132 198 502
Civil 3 355 3 621 3 806
Total 60 715 64 626 81 720

4.3 Dans le cas d'infractions mineures commises par des adultes, la hausse du nombre de certificats la plus importante selon les nouveaux critères d'admissibilité a été enregistrée depuis juin 2015 lorsque les nouveaux critères ont pris effet

Les données se trouvent dans le tableau ci-dessous.

Nombre de certificats délivrés pour des délits mineurs adultes

Dates Exercice financier 2013‑2014 Exercice financier 2014‑2015 Exercice financier 2015‑2016
Avril 2 579 2 134 2 322
Mai 2 555 2 251 2 392
Juin 2 186 2 230 2 815
Juillet 2 493 2 449 3 225
Août 2 376 2 113 2 981
Septembre 2 297 2 449 3 117
Octobre 2 466 2 474 3 054
Novembre 2 197 2 047 2 920
Décembre 1 785 1 950 2 780
Janvier 2 290 2 342 3 159
Février 1 978 2 189 3 212
Mars 2 135 2 450  

4.4 La hausse la plus importante en matière d'admissibilité financière a été notée chez les clients en droit de la famille qui font des allégations de violence familiale

Les données se trouvent dans le tableau ci-dessous.

Nombre de certificats délivrés pour des affaires de droit de la famille, lorsqu’il y a des allégations de violence familiale

Dates Exercice financier 2013‑2014 Exercice financier 2014‑2015 Exercice financier 2015‑2016
Avril 739 644 953
Mai 770 656 1 037
Juin 660 605 1 184
Juillet 699 758 1 114
Août 717 623 1 050
Septembre 691 719 1 107
Octobre 722 641 1 184
Novembre 598 622 1 015
Décembre 423 612 906
Janvier 635 839 1 246
Février 589 784 1 186
Mars 606 972  

4.5 Les certificats délivrés aux jeunes contrevenants ont augmenté du fait des changements apportés à l’admissibilité sans pour autant influencer la tendance baissière

Les données se trouvent dans le tableau ci-dessous.

Nombre de certificats délivrés à des jeunes contrevenants

Dates Exercice financier 2013‑2014 Exercice financier 2014‑2015 Exercice financier 2015‑2016
Avril 511 385 395
Mai 517 416 349
Juin 492 458 405
Juillet 497 451 414
Août 438 378 392
Septembre 447 454 404
Octobre 468 409 405
Novembre 457 382 382
Décembre 311 341 375
Janvier 431 424 426
Février 366 364 374
Mars 369 378  

4.6 Le nombre de certificats en protection de l'enfance délivrés par mois a enregistré une hausse négligeable

Les données se trouvent dans le tableau ci-dessous.

Nombre de certificats pour des affaires de droit de la famille relevant de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille

Dates Exercice financier 2013‑2014 Exercice financier 2014‑2015 Exercice financier 2015‑2016
Avril 584 496 502
Mai 519 499 528
Juin 466 484 493
Juillet 482 443 474
Août 446 426 441
Septembre 462 461 496
Octobre 491 518 558
Novembre 521 437 506
Décembre 377 408 505
Janvier 486 537 599
Février 469 509 539
Mars 508 557  

4.7 Élargissement du financement alloué aux cliniques

Fonds déjà attribués :

Allocation de fonds supplémentaires à venir :

5. Participation d’AJO aux projets d’amélioration du système de justice

5.1 Table ronde de la justice sur le droit de la famille de la procureure générale

5.2 Table ronde de la Justice de la procureure générale sur la justice pénale

5.3 Projet de modernisation du système de justice pénale

5.4 Présentation devant le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles

6. Lancement d’une appli pour téléphone mobile

7. Nouvelles stratégies d’AJO approuvées

7.1 Stratégie relative à la mise en liberté provisoire

7.2 Stratégie pour les communautés racialisées

7.3 Stratégie en matière de droit carcéral

7.4 Stratégie en matière de causes types en droit carcéral

7.5 Domaines prioritaires pour les causes types en droit carcéral (2015‑2019)

Les causes prioritaires comprennent celles de personnes détenues dans des établissements pénitentiaires fédéraux et des établissements provinciaux, dans la mesure du possible, y compris celles des personnes en détention préventive, qui touchent les domaines énumérés ci-dessous :

8. Mise à jour sur les stratégies d’AJO

8.1 Stratégie de justice applicable aux Autochtones

8.2 Stratégie en matière de santé mentale

8.3 Stratégie en matière de violence familiale

9. Mise à jour relative aux cliniques

9.1 Fonds provincial pour l’élargissement des services des cliniques

9.2 Services en droit du travail élargis financés dans six cliniques juridiques de Toronto Est

10. Faits saillants et priorités du plan des activités pour l’exercice 2016‑2017

10.1 Accomplissements en 2015‑2016

10.2 Priorités du plan d’activités d’AJO de 2016-2017 : les quatre objectifs stratégiques

Les quatre priorités du plan d’activités d’AJO de 2016-2017 sont : Valeur pour les clients, Valeur pour les contribuables, Améliorations institutionnelles et Soutien aux prestataires de services.

Valeur pour les clients

  • Élargissement de l’accès à la justice.

  • Mise en œuvre des changements aux services rendus possibles grâce à l'élargissement de l'admissibilité financière.

  • Répondre aux besoins juridiques qui complètent les changements apportés à l'admissibilité financière.

  • Élaborer et mettre en œuvre des stratégies pour venir en aide aux clients vulnérables :

    • Justice pour les Autochtones;
    • Santé mentale;
    • Violence familiale;
    • Communautés racialisées;
    • Accessibilité;
    • Médiation familiale;
    • Gestions des causes pour les appels en matière criminelle;
    • Mise en liberté provisoire;
    • Droit carcéral.
  • Technologie de pointe axée sur le client.

Valeur pour les contribuables

  • Améliorer la gouvernance et simplifier la prise de décision; améliorer la collecte des données.

  • Améliorer la gestion des listes d'avocats.

  • Soutenir et encourager la transformation des cliniques.

  • Élaborer une stratégie pour répondre à l'engagement d'AJO quant à la transparence et à l’ouverture gouvernementale; soutenir l'initiative Transparence et gouvernement ouvert de la province.

  • Soutenir le ministère du Procureur général pour relever les défis liés au processus appelé « Examen, renouvellement et réorganisation des programmes » (ERRP).

Améliorations institutionnelles

  • Créer et maintenir un milieu de travail inclusif et diversifié.

  • Viser à assurer l'efficience administrative pour aider à faire face aux pressions financières.

  • Renforcer le Centre d'aide aux avocats et aux clients (CAAC).

  • Intégrer pleinement les douze avocats plaidants principaux dans le modèle de prestation de services d'AJO.

  • Intégrer la technologie dans la planification stratégique pour appuyer les orientations stratégiques d'AJO.

  • Continuer à soutenir le développement et la formation du personnel.

  • Examiner les besoins en espace, développer et mettre en œuvre des stratégies qui appuient une main-d'œuvre mobile.

  • Élaborer des plans de relève pour pourvoir des postes clés au sein de l'organisation.

Soutien aux prestataires de services

  • Poursuivre les consultations de haut niveau avec les intervenants.

  • Continuer à développer de nouveaux réseaux régionaux et à l'échelle du district pour faire participer les communautés et les intervenants.

  • Utiliser les médias et d'autres moyens de communication publics pour informer les intervenants des programmes d'AJO, des réussites et l'orientation future.

  • Intégrer l'outil d'engagement des intervenants dans la gestion des risques d'entreprise.

  • Continuer à se concentrer sur les normes des listes d'avocats, la formation et un appui de qualité.

10.3 10.3 Mesures du rendement d’AJO

Mesure Cible Rendement/évaluation actuelle

Financière : Budget équilibré

Aucun déficit

La prévision de déficit d'exploitation d'origine de 5,6 millions de $ pour 2015‑2016 a été réduite à 3,7 millions $ pour 2015‑2016

Financière : Productivité

Maintenir le niveau de 242 $ par mesure d'intervention

281 $ par mesure d'intervention à partir de juillet 2015. Le coût par mesure d'intervention est en hausse (30 % d'augmentation tarifaire); une analyse plus approfondie est nécessaire

Financière : Efficience administrative

Les coûts administratifs représentent 10 % des dépenses totales

Estimés à 11 % pour 2015‑2016; la cible pour 2016‑2017 est de 10 %

Rapidité du service : Centre d'aide aux avocats et aux clients

  • Niveau 1 et Centre de services aux avocats : Pour 80 % des appels, un agent répond dans les trois minutes
  • Niveau 2 et conseils juridiques sommaires : Pour 80 % des appels, un agent répond dans les 20 minutes
  • 2015-2016 (jusqu'en février) :
    • Niveau 1 : 58 %
    • Niveau 2 : 53 %
  • Conseils juridiques sommaires : droit de la famille 71 %; droit criminel 79 %
  • Centre d'aide aux avocats : 88 %
  • En février 2016, les agents de niveau 1 ont répondu à 50 % plus d'appels qu'en février 2015, et le temps d'attente moyen est passé de 11 min 01 s à 2 min 43 s

Rapidité du service : Décisions prises le jour même

La cible est de 80 % de décisions prises le jour même

2015‑2016 (au 30 septembre) : 76 % (contre 72 % en 2012/2013)

Satisfaction des clients

Augmentation de la satisfaction des clients

Le niveau actuel est de 83,3 %, plus élevé que celui des organismes du secteur public élargi (SPÉ) (moyenne du SPÉ de 82 % en 2013)

Satisfaction des avocats

Augmentation de la satisfaction des avocats

57 % des avocats payés par AJO entre octobre 2014 et octobre 2015 sont satisfaits de leur relation avec AJO (augmentation de 10 points par rapport aux résultats de l'enquête de 2014)

Accès à la justice.

Deux millions d'Ontariennes et Ontariens financièrement admissibles aux services d'AJO d'ici 2024.

Le nombre d'Ontariens à faible revenu admissibles passera de 1 million à 1,4 million d'ici la fin 2015‑2016, et à 1,54 million d'ici la fin 2016‑2017, améliorant de manière significative l'accès à la justice

11. Analyse environnementale : planification pour 2017‑2018

11.1 Droit criminel

11.1.1 Certificats et charges en droit criminel

Les charges du programme de certificats en droit criminel sont demeurées relativement stables, la constante des charges liées aux certificats (abstraction faite de la hausse du tarif) baisse d’année en année. Les données se trouvent dans le tableau ci-dessous.

Certificats et expenses
Les charges du programme de certificats en droit criminel sont demeurées relativement stables, la constante des charges liées aux certificats (abstraction faite de la hausse du tarif) baisse d’année en année. Les données se trouvent dans le tableau ci-dessous.
Certificats 2011‑2012 2012‑2013 2013‑2014 2014‑2015
Certificats délivrés 66 023 58 690 54 964 54 182
Charges liées aux certificats en millions de dollars 107,24 $ 105,27 $ 99,76 $ 100,13 $
Constante des charges liées aux certificats en millions de dollars 107,24 $ 99,90 $ 89,64 $ 83,71 $
Services des d'avocats de service et charges (en M$)
Le nombre des services des avocats de service baisse d’année en année. Les charges liées aux services des avocats de service, qui comprennent le RQG et la ligne Brydges, sont demeurées relativement stables au cours des années. Les données se trouvent dans le tableau ci-dessous.
Item 2011‑2012 2012‑2013 2013‑2014 2014‑2015
Interventions des avocats de service en droit criminel 807 943 715 636 666 316 629 033
Avocats de service (RQG et ligne Brydges inclus) en millions de dollars 30,54 $ 31,14 $ 30,11 $ 32,19 $

11.2 Clients membres des Premières Nations, métis et inuits

Le tableau ci-dessous indique le pourcentage des clients autochtones, celui des clients non autochtones et celui des clients à qui la question n’a pas été posée qui ont reçu un certificat au cours des exercices financiers 2010‑2011, 2011‑2012, 2012‑2013, 2013‑2014 et 2014‑2015.

Exercices financiers Clients autochtones Clients non autochtones Pas demandé
EF 2010‑2011 13,8 % 66,8 % 19,4 %
EF 2011‑2012 15,5 % 64,0 % 20,5 %
EF 2012‑2013 16,3 % 62,2 % 21,5 %
EF 2013‑2014 17,3 % 69,9 % 12,8 %
EF 2014‑2015 18,7 % 73,3 % 8,0 %

11.3 Droit de la famille

11.3.1 Charges en droit de la famille

Certificats en droit de la famille et charges
Les charges du programme de certificats sont demeurées relativement stables au cours des dernières années et la constante des charges liées à un certificat (abstraction faite de la hausse du tarif) baisse d’année en année. Les données se trouvent dans le tableau ci-dessous.
Family expenses ($Millions) 2011‑2012 2012‑2013 2013‑2014 2014‑2015
Certificats délivrés 21 348 18 918 19 014 22 086
Charges liées aux certificats en millions de dollars 50,6 $ 49,2 $ 47,2 $ 49,0 $
Constance des charges liées aux certificats en millions de dollars 50,6 $ 46,6 $ 42,1 $ 40,8 $
Services des avocats et services et charges (en M$)
Duty counsel services and expenses. The data table below shows total family law services expenses and duty counsel expenses. Duty counsel expenses are rising annually. Family law services rise 2009/10 to 2012/13, then drop.
Duty counsel 2009/10 2010/11 2011/12 2012/13 2013/14 2014/15
Duty counsel expenses $12.07 $13.74 $14.37 $14.64 $15.92 $18.36
Total family law services 186,143 193,118 198,961 200,625 189,918 189,754

11.3.2 Données relatives au droit de la famille

Certificates en protection de l'enfance délivrés et nouvelles instances devant les tribunaux de l'Ontario
Les données sur les certificats relatifs à la protection de l’enfance délivrés et les nouvelles instances devant les tribunaux de l’Ontario se trouvent dans le tableau ci-dessous.
Protection de l’enfance 2010‑2011 2011‑2012 2012‑2013 2013‑2014 2014‑2015
Certificats en protection de l'enfance délivrés 6 363 6 677 6 184 5 812 5 780
Nouvelles instances en protection de l'enfance 10 549 10 543 10 447 9 588 9 307
Nouveaux services d'aide juridique en droit de la famille
Les données sur les nouveaux services d’aide juridique en droit de la famille se trouvent dans le tableau ci-dessous.
Services 2010‑2011 2011‑2012 2012‑2013 2013‑2014 2014‑2015
Droit de la famille - foyer 16 543 13 070 11 541 11 991 12 699
Entente de séparation - - - - 1 710
Conseils juridiques indépendants - - - - 726

11.4 Droit de l’immigration et des réfugiés

Charges liés aux certificats en immigration et en droit des réfugiés (en M$)

Charges liées aux certificats en droit de l’immigration et en droit des réfugiés. Les données se trouvent dans le tableau ci-dessous.
Expenses (M $) 2011‑2012 2012‑2013 2013‑2014 2014‑2015
Certificats délivrés 13 648 8 428 5 307 6 445
Charges liées aux certificats en millions de dollars 21,9 $ 19,6 $ 15,8 $ 15,8 $
Constante des charges liées aux certificats en millions de dollars 21,9 $ 18,7 $ 14,3 $ 13,4 $

11.5 Services qui relèvent du domaine de pratique des cliniques

Services 2010‑2011 2011‑2012 2012‑2013 2013‑2014 2014‑2015
Dossiers 19 781 20 903 22 519 22 316 22 321
Services sommaires 39 495 38 865 40 001 41 053 41 148
Conseils 105 093 111 746 107 623 111 162 107 046
Total des interventions communautaires 5 395 4 890 4 973 6 348 6 938
Renvois 51 249 51 823 47 503 45 622 44 449
Total des services 221 013 228 227 222 619 226 501 221 902
Total des services sauf les renvois 169 764 176 404 175 116 180 879 177 453
% d'écart comparé à l'année précédente 2,97 % 3,91 % -0,73 %td> 3,29 % -1,89 %

11.5.1 Financement des services du domaine de pratique des cliniques

Financement du domaine de pratique des cliniques (en M$)
Les données se trouvent dans le tableau ci-dessous.
Expenses 2009‑2010 2010‑2011 2011‑2012 2012‑2013 2013‑2014 2014‑2015
Services du domaine de pratique des cliniques 57,9 $ 65,2 $ 67,1 $ 68,5 $ 72,1 $ 78,0 $
Sociétés étudiantes d'aide juridique 3,2 $ 3,3 $ 3,4 $ 3,2 $ 3,4 $ 4,4 $
Projet de gestion de l'information dans les cliniques 0,0 $ 0,0 $ 0,3 $ 0,6 $ 0,0 $ 1,5 $
Total 61,1 $ 68,5 $ 70,8 $ 72,3 $ 75,5 $ 83,9 $

11.6 Prestataires de services

Pourcentage du revenu des avocats récemment reçus au barreau

Les données se trouvent dans le tableau ci-dessous.
Reçus 2010‑2011 2011‑2012 2012‑2013 2013‑2014 2014‑2015
Reçus entre 2007 et 2009 5 % 7 % 7 % 7 % 8 %
Reçus entre 2010 et 2012 0 % 2 % 4 % 6 % 7 %
Reçus entre 2013 et 2015 0 % 0 % 0 % 1 % 2 %

11.7 Technologie

11.8 Tendances et développements internationaux

Annexe A : rapport aux comités sur les réunions de l’automne 2015

Les plans d’AJO relatifs à l’élaboration d’une stratégie pour les communautés racialisées ainsi que l’intention d’AJO d’utiliser une approche de stratégie pour s’attaquer aux problèmes de la mise en liberté provisoire et pour la prestation des services en droit carcéral ont été bien reçus. Une ébauche de stratégie pour les causes types en droit carcéral a été reçue et appuyée par le comité consultatif sur le droit carcéral. Des conseils sur la collecte de données et le recours à la technologie ont aussi été fournis aux comités.

A.1 Conseils des comités à l'automne 2015 et suivi : élargissement de l’admissibilité aux services d’aide juridique

Conseils des comités Suivi d'AJO
  • AJO devrait surveiller attentivement le nombre de certificats attribuables à l'élargissement de l'admissibilité délivrés aux clients membres des Premières Nations, métis ou inuits et envisager d'être souple en accordant des certificats si ce nombre n'augmente pas comme il est prévu.

  • Il serait utile qu'AJO fasse le suivi du nombre de clients entrant dans le système de santé mentale nouvellement admissibles. Certains nouveaux certificats peuvent être attribuables à plus qu'une des priorités de l'élargissement.

  • La clarté sera importante dans l'élaboration du projet d'élargissement des services pour les familles à haut conflit. Il n'y a pas une seule définition du concept « à haut conflit » dans le cadre d'affaires de famille. Il y a des travaux en cours dans les universités à ce sujet.

  • AJO continue de surveiller les effets de l'élargissement de l'admissibilité et une évaluation de cet effet est prévue en 2016‑2017, lorsque suffisamment de données auront été recueillies.

  • Faire le suivi des services aux clients autochtones, y compris les nouveaux services liés à l'élargissement de l'admissibilité est une priorité.

  • On s'attend à ce que la capacité d'AJO de faire un suivi très détaillé de l'utilisation des nouveaux services s'améliore avec le temps.

  • AJO continue d'étudier des idées de projet pilote pour les familles à haut conflit dans le cadre de l'élargissement de l'admissibilité et elle effectuera d'autres consultations avant d'élaborer la proposition définitive de projet.

A.2 Conseils des comités à l'automne 2015 et suivi : stratégies d'AJO relatives aux clients vulnérables

Conseils des comités Suivi d'AJO
  • AJO travaille ardemment à établir des relations et à augmenter ses services grâce à ses stratégies relatives aux groupes prioritaires; un financement permanent pour soutenir ces stratégies sera important.

  • Les consultations auprès des groupes d'utilisateurs survivants continueront d'être importantes pour le développement des projets de la Stratégie en matière de santé mentale.

  • À mesure que la Stratégie en matière de santé mentale prend racine dans la communauté, il y aura des croisements évidents avec des clients qui ont un handicap physique. S'il n'y a pas de plans de stratégie particulière pour ces clients, peut-être pourrait-on leur faire de la place dans la Stratégie en matière de santé mentale puisqu'il semble qu'il y a une affinité naturelle.

  • La Stratégie de justice applicable aux Autochtones est perçue comme très positive par la communauté malgré le fait qu'il y ait encore des lacunes et qu'il reste encore du travail à faire en matière d'accès aux services du domaine de pratique des cliniques. À Sarnia, le programme local d'intervention auprès des Autochtones produit de bons résultats. Il y a plusieurs autres localités, notamment Sudbury, Ottawa, Owen Sound et Windsor, où ce genre d'interventions peut faire une réelle différence.

  • La prochaine élaboration de la Stratégie pour les communautés racialisées est une initiative positive et intéressante.

  • Les consultations sont un élément clé de l'approche d'AJO relative à l'élaboration de nouvelles stratégies.

  • AJO gardera en tête les croisements entre les groupes de clients vulnérables, y compris les croisements avec les clients qui ont un handicap physique.

  • AJO continue de développer et d'étudier son approche de miser sur la proximité pour la prestation des services aux clients membres des Premières Nations, métis et inuits et à leurs communautés.

  • AJO continuera d'élaborer sa Stratégie pour les communautés racialisées. Les objectifs de la stratégie sont les suivants :

    • Relever les obstacles à l'accès à la justice auxquels font face les communautés racialisées et élaborer des stratégies pour les éliminer
    • Repérer les lacunes et créer de nouveaux services, programmes et ressources

A.3 Conseils des comités à l'automne 2015 et suivi : stratégie relative à la mise en liberté provisoire

Conseils des comités Suivi d'AJO
  • Le travail d'AJO concernant la mise en liberté provisoire est important. AJO s'est engagée sur la bonne voie en adoptant une approche plus stratégique pour s'attaquer aux problèmes du système de mise en liberté provisoire.

  • La liste des initiatives recommandées dans l'ébauche du document de travail sur la stratégie relative à la mise en liberté provisoire fournit un cadre solide pour appuyer la réflexion sur les problèmes de la mise en liberté provisoire et AJO doit continuer à travailler dans ce sens.

  • L'ébauche du document de travail peut être élargie pour inclure une étude du recours à des programmes de surveillance après la mise en liberté provisoire, particulièrement celui de la Colombie-Britannique. AJO pourrait également recommander l'établissement de critères plus sévères concernant la formation et l'éducation des juges de paix ou la nomination de juges des cours provinciales pour présider aux enquêtes sur le cautionnement.

  • Les problèmes liés à la mise en liberté provisoire touchent les clients membres des Premières Nations, métis ou inuits de manière disproportionnée. L'imposition de conditions restrictives de mise en liberté provisoire et la propension à exiger des cautions tendent à avoir un effet discriminatoire lorsqu'il s'agit de ces clients. La stratégie d'AJO doit procéder prudemment et prendre en compte l'effet discriminatoire du système de mise en liberté provisoire.

  • Il est nécessaire d'examiner les questions de mise en liberté provisoire du point de vue de la violence faite aux femmes pour garantir que les services en place protègent les victimes aussi bien que les droits des personnes inculpées.

  • Le Conseil d'AJO a approuvé l'élaboration d'une stratégie relative aux mises en liberté provisoire pour AJO. Le document de travail sur la stratégie relative à la mise en liberté provisoire qui a été reçu par le Conseil a été mis à jour pour intégrer les commentaires des membres des comités consultatifs.

  • Le document actualisé fait référence au programme de surveillance après la mise en liberté provisoire de la Colombie-Britannique qui est offert directement par la province. Il suggère également qu'une amélioration de la formation ou un renforcement des critères d'éducation pour les juges de paix qui président à la majorité des enquêtes sur le cautionnement augmenterait leurs compétences et leur confiance pour prendre des décisions conformes aux dispositions du Code criminel.

  • Le document souligne que les projets d'AJO relatifs au système de mise en liberté provisoire ne seront pas élaborés en tant que politique séparée, mais plutôt de manière à repérer et à prendre en compte les croisements et les intersections qui touchent les groupes de clients à faible revenu vulnérables qu'AJO sert. En particulier, les consultations en cours auprès de la communauté de la violence faite aux femmes, qui visent surtout à appuyer l'élaboration de la Stratégie en matière de violence familiale d'AJO, font en sorte que les travaux d'AJO sur les projets relatifs à la mise en liberté provisoire se situent dans un contexte plus large qui prend en compte les risques pour les victimes de violence familiale et la nécessité de fournir un accès aux services appropriés à ce groupe vulnérable.

A.4 Conseils des comités à l'automne 2015 et suivi : problèmes de mise en liberté provisoire

Conseils des comités Suivi d'AJO
  • L’imposition de conditions liées à la santé mentale dans les ordonnances de mise en liberté provisoire est problématique; d’autant qu’il est facile pour un juge ou pour la Couronne d'ajouter de telles conditions et que cela indique souvent qu’ils ont outrepassé les limites.

  • Il peut y avoir des possibilités de développer des programmes et des services autour de la mise en liberté provisoire pour les clients atteints de troubles mentaux qui font fréquemment des séjours en prison.

  • Les révisions de l’ordonnance de détention doivent avoir lieu hâtivement; les clients ont tellement hâte d'être mis en liberté qu'ils acceptent n'importe quelles conditions qui leur sont offertes. L'assurance de révisions de l’ordonnance de détention hâtives peut les rendre plus propices à contester des conditions peu favorables.

  • AJO et les avocats du secteur privé doivent collaborer afin de répondre à la nécessité d'accélérer les enquêtes sur le cautionnement. Le fait que les avocats du secteur privé ne sont pas disponibles est l’une des raisons du nombre élevé de comparutions d'un inculpé avant d'obtenir son enquête sur le cautionnement.

  • La difficulté d'accès au processus de demande de certificat d'aide juridique le jour de l'arrestation est l’un des facteurs des retards dans les enquêtes sur le cautionnement; les clients admissibles sont renvoyés en prison et peuvent y passer jusqu'à deux jours additionnels en raison de cette difficulté. Le problème s'aggrave lorsque le client a des problèmes de santé mentale et qu'il a besoin d'aide pour présenter sa demande.

  • AJO continuera de mener des consultations et de travailler avec les comités consultatifs du Conseil et les groupes d'intervenants pour explorer des approches efficaces aux problèmes du système de mise en liberté provisoire au cours de l'élaboration de la stratégie.

  • Les domaines prioritaires sont les suivants :

    • Amélioration des services aux clients atteints de troubles mentaux et aux clients autochtones
    • Accès à des révisions de l’ordonnance de détention rapides et ciblées

A.5 Conseils des comités à l'automne 2015 et suivi : problèmes liés à la protection de l’enfance

Conseils des comités Suivi d'AJO
  • Les Sociétés d'aide à l'enfance (SAE) s'efforcent de réduire le nombre de cas faisant l'objet d'un litige. Cette nouvelle orientation entraîne un accroissement de la nécessité d'un accès rapide à des conseils et à de l'aide pour les familles. Un service téléphonique sur demande, possiblement similaire à la ligne d'assistance des avocats de service Brydges, pourrait fournir aux familles un accès immédiat à des conseils de quelqu'un qui n'est pas en situation de conflit. Un argument fondé sur le droit à un accès à des conseils conféré par la Charte peut potentiellement être défendu dans le cadre d'une cause type.

  • La surreprésentation dans des affaires de protection de l'enfance est un problème grave qui peut faire l'objet d'une cause type. Dans n'importe quel territoire de compétence près duquel se trouve une réserve, 80 % des affaires concernent des enfants autochtones. Les dispositions spécifiques aux Autochtones de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille sont fréquemment ignorées et souvent les mesures moins radicales ne sont pas considérées.

  • Il y a des problèmes liés au tarif, aux services offerts et à la gestion des causes dans le domaine de la protection de l'enfance. S'il y a trop de conférences préparatoires au procès, la durée du procès s'étire au point où l'on considère que l'enfant s'est acclimaté à sa famille d'accueil. Ces procès devraient être gérés par AJO de la même manière que les procès gérés par la Gestion des causes majeures.

  • AJO s'est adapté à cette nouvelle orientation et aux besoins correspondants des parents à avoir accès à des conseils et à de l'aide dès le début de plusieurs façons, dont les suivantes :

    • En juin 2015, AJO a introduit les certificats pour les parents impliqués dans des négociations avec un organisme de protection de l'enfance pour des services hors du processus judiciaire.
    • AJO a publié une nouvelle fiche de renseignements et un dépliant sur les droits des parents et sur les endroits où ils peuvent obtenir de l'aide juridique. La fiche de renseignements se trouve sur le site Web d'AJO
  • Le comité des recours collectifs et des causes types étudie les demandes de financement de causes types. Le programme des recours collectifs et des causes types a récemment été élargi.

A.6 Conseils des comités à l'automne 2015 et suivi : stratégie d‘AJO en matière de causes types en droit carcéral

Conseils des comités Suivi d'AJO
  • L'ébauche de la Stratégie en matière de causes types en droit carcéral a été appuyée; le document fait état de certains problèmes parmi les plus importants du droit carcéral.

  • Les priorités stratégiques concernant les causes types en droit carcéral ne doivent pas être considérées comme entièrement déterminées; certaines autres questions pourraient être soulevées pour lesquelles un financement serait justifié. Il ne faudrait pas adopter une approche inflexible.

  • En considérant les questions de cause type et les tendances qui pourraient donner lieu à un procès stratégique, AJO doit aussi être au courant des recommandations qui sont émises dans les enquêtes publiques.

  • Les détenus et les personnes en détention préventive dans un établissement provincial subissent des violations de leurs droits et de la discrimination qui pourraient aussi faire l'objet d'un procès pour cause type. Les problèmes qui touchent les personnes en détention préventive sont différents de ceux qui touchent les personnes qui purgent une peine d'emprisonnement.

  • La Stratégie en matière de causes types en droit carcéral d'AJO a été approuvée par le Conseil en décembre 2015.

  • La nouvelle stratégie est affichée sur le site Web d’AJO

  • Les domaines prioritaires de la stratégie en matière de causes types en droit carcéral pour les cinq prochaines années sont énoncés dans la stratégie, mais cette dernière indique que cette liste de domaines prioritaires n'est pas finale et que d'autres domaines prioritaires pourraient s'y ajouter.

  • Les domaines prioritaires de la Stratégie pour les causes types comprennent celles touchant des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires fédéraux et des établissements provinciaux, dans la mesure du possible, y compris les personnes en détention préventive.

A.7 Conseils des comités à l'automne 2015 et suivi : élaboration de la stratégie en matière de droit carcéral

Conseils des comités Suivi d'AJO
  • L'élaboration d'une stratégie en matière de droit carcéral d'une plus grande envergure a été approuvée. Il y a dans les services offerts en ce moment des lacunes sur lesquelles il faudrait se pencher.

  • AJO pourrait envisager de délivrer des certificats pour les griefs contre les établissements pénitentiaires qui sont fondés. Souvent une affaire soulève une question importante, mais elle ne peut donner lieu à un procès car elle est fondée sur un grief rédigé par la personne détenue elle-même. Il y a également un problème d'inégalité de l'accès des femmes à l'égard des griefs : la Queen’s Prison Law Clinic aide les prisonniers de la région de Kingston qui formulent des griefs, mais elle ne peut aider les femmes détenues à l'Établissement pour femmes Grand Valley à Kitchener. Le fait de délivrer des certificats pour des griefs éliminerait la question d'inégalité de l'accès au service.

  • Un autre domaine où le service de certificats serait utile est celui de la création d'un dossier sur les audiences disciplinaires. L'absence de dossier peut avoir une incidence sur les chances d'un prisonnier d'obtenir sa libération conditionnelle ou un transfert.

  • AJO est encouragée à continuer à mettre l’accent sur le choix de l'avocat lorsqu'elle élaborera des projets pour toutes les causes en droit carcéral, qu’elles soient des causes types ou non.

  • En plus de la stratégie en matière de causes types en droit carcéral, l'élaboration de la stratégie en matière de droit carcéral comprendra probablement un examen des priorités pour les services et les certificats en droit carcéral pour des affaires autres que les causes types. AJO a entendu dire qu'il y a une lacune de services, particulièrement à l'égard des griefs, surtout dans les régions autres que Kingston.

  • AJO continuera d'effectuer des consultations sur les besoins non satisfaits et les priorités au cours de l'élaboration de la stratégie.

A.8 Conseils des comités à l'automne 2015 et suivi : services aux réfugiés et aux immigrants

Conseils des comités Suivi d'AJO
  • L'intention d'AJO de mettre en place des services pour aider les réfugiés syriens qui arrivent en Ontario est appuyée. AJO est encouragée à entrer en contact avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) pour discuter de solutions possibles à la crise mondiale des réfugiés.

  • AJO pourrait envisager de financer les demandes de mandamus pour forcer le traitement d'une affaire qui a été reportée indéfiniment.

  • AJO pourrait encourager la Commission de l'immigration et du statut de réfugié à élargir le processus de traitement accéléré à un plus grand nombre d'affaires; les affaires soumises au traitement accéléré sont moins coûteuses parce qu'elle ne nécessitent pas d'audience.

  • AJO pourrait envisager d'envoyer des avocats dans les centres de surveillance pour fournir des renseignements et des conseils aux personnes détenues. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a lancé un projet pilote dans le cadre duquel des étudiants en droit se rendent dans de tels centres pour donner des séances d'initiation et d'information; ce projet pourrait être élargi pour inclure des conseils juridiques.

  • Depuis le 2 novembre 2015, les Syriens qui déposent une demande à la Section de la protection des réfugiés (SPR) obtiennent un certificat d'aide juridique pour dix heures de service dans le cadre du traitement accéléré. Les certificats délivrés pour les demandes soumises au traitement accéléré couvrent la préparation et le dépôt du Fondement de la demande d'asile et d'autres documents (par ex, les observations) conformément au processus de traitement accéléré de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) pour les demandeurs d'asile syriens.

  • AJO a encouragé la Commission de l'immigration et du statut de réfugié à élargir le processus de traitement accéléré pour les demandeurs d'asile.

  • Une première rencontre a eu lieu avec le représentant de l'UNHCR et d'autres personnes au cours de laquelle il a été question de la crise des réfugiés et de l'offre de conseils juridiques et d'information dans les centres de surveillance. Des mesures additionnelles sont nécessaires.

A.9 Conseils des comités à l'automne 2015 et suivi : transformation des cliniques et problèmes du domaine de pratique des cliniques

Conseils des comités Suivi d'AJO
  • Il y a une tendance vers la prestation de services intégrés. L'adoption d'un modèle collaboratif de services intégré n'est pas facile, mais c'est une mesure nécessaire car les clients réclament un guichet unique pour les services.

  • Dans la région du Grant Toronto (RGT), le processus de transformation s'est avéré profitable pour les cliniques de la RGT car il les a revitalisées et incitées à penser à de nouvelles façons de faire des choses.

  • Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) est « l'épine dans le pied » du domaine de pratique des cliniques, mobilisant de plus en plus les ressources des cliniques. L'engagement d'AJO dans l'élaboration d'une stratégie pour répondre à ce problème ou possiblement soutenir les litiges des causes types des cliniques à ce sujet serait probablement bien accueilli.

  • Continuer de soutenir les projets de transformation des cliniques est l’une des priorités du plan des activités d'AJO pour 2015‑2016.

  • Plusieurs projets de transformation qui favorisent une approche collaborative et intégrée ont été mis en œuvre ou sont en cours d'élaboration. Chaque région a un projet de transformation dirigé par des cliniques. En outre, il y a des sous-projets par région ainsi qu'interrégions et des projets de transformation de la technologie sont en cours.

A.10 Conseils des comités à l'automne 2015 et suivi : normes de qualité et gestion des listes d’avocats

Conseils des comités Suivi d'AJO
  • Il est important d'avoir des normes de qualité exigeantes pour les avocats qui font du travail à la fois en protection de l'enfance et en droit criminel pour des clients membres des Premières Nations, métis ou inuits. Le retrait ou la menace du retrait d'un enfant sont extrêmement sérieux et le manque de ressources est plus grand dans le domaine de la protection de l'enfance que dans celui du droit criminel. AJO pourrait envisager de travailler simultanément aux normes relatives aux affaires de type Gladue et à celles relatives aux affaires de protection de l'enfance.

  • Le processus de revue par les pairs, qui est un élément des nouvelles normes de qualité des services en droit de l'immigration et des réfugiés, est très utile et pourrait améliorer grandement la qualité de la représentation des clients. Il a été suggéré que le modèle de revue par les pairs pourrait être appliqué avec succès aux avocats des autres listes d'avocats d'AJO.

  • La mise à jour par AJO des normes régissant les avocats des listes en droit de la famille pourrait comprendre la mise en place d'une liste d'avocats qui travaillent avec les jeunes. Les jeunes dans le système de protection de l'enfance qui sont accusés d'un acte criminel constituent un groupe particulièrement vulnérable et ils font face à une multitude de problèmes.

  • AJO effectue une évaluation de la mise en œuvre des normes de qualité des services en droit des réfugiés pour en tirer des leçons et déterminer les prochaines étapes quant aux normes de qualité des services des autres domaines.

  • AJO gardera à l'esprit la nécessité d'élaborer des normes de qualité en protection de l'enfance pour les services offerts par des avocats œuvrant auprès des clients membres des Premières Nations, métis ou inuits

  • AJO étudiera l'applicabilité du modèle de revue par les pairs dans le cadre de son travail sur les normes de qualité dans les autres domaines du droit.

  • AJO examine les problèmes relatifs aux jeunes, particulièrement ceux du système de protection de l'enfance qui entrent dans le système de justice criminelle, dans le contexte de l'élaboration des normes de qualité.

A.11 Conseils des comités à l'automne 2015 et suivi :

Conseils des comités Suivi d'AJO
  • Formation, mentorat et ressources pour les prestataires de service

  • La formation de sensibilisation à la violence familiale et la formation sur les compétences en matière culturelle autochtone pourraient être mises à la disposition de personnes autres que les membres du personnel d'AJO comme les employés des organismes partenaires.

  • Les avocats œuvrant auprès des jeunes impliqués dans le système de justice criminelle devraient être tenus de suivre une formation ciblée.

  • AJO n'a pas besoin de réinventer la roue lorsqu'il s'agit de fournir des ressources pour la formation en ligne car certaines ressources qui pourraient être utiles à AJO existent déjà.

  • Au cours de l'élaboration de ses ressources et de ses programmes de formation, AJO devra veiller à ce que la documentation et les ressources soient actualisées et enrichies au besoin pour les garder à jour et s'appuyer sur le travail déjà réalisé.

  • Le mentorat, y compris le programme d'assistance, est particulièrement important dans le domaine du droit de la famille car peu de postes de stagiaire en droit comportent un volet en droit de la famille.

  • Les avocats qui s'occupent d'affaires en droit carcéral, les causes types en particulier, ont besoin d'avoir accès à du mentorat d'un avocat en droit civil plaidant aguerri.

  • Une formation sur les compétences en matière de culturelle autochtone sera offerte en 2016

  • La formation de sensibilisation à la violence familiale sera offerte plus largement en 2016

  • AJO étudiera la question de la formation pour les prestataires de service œuvrant auprès des jeunes qui sont impliqués dans le système de justice criminelle

  • Le programme d'assistance a été élargi en 2015 pour fournir aux jeunes avocats un plus grand nombre de possibilités de travailler avec un avocat d'expérience en droit de la famille, en droit criminel et dans le cadre d'affaires liées à la santé mentale.

  • AJO étudie des moyens de répondre à la nécessité que des avocats plaidants s'impliquent dans des causes types en droit carcéral pour soutenir ces causes.

A.12 Conseils des comités à l'automne 2015 et suivi : technologie

Conseils des comités Suivi d'AJO
  • AJO pourrait étudier la possibilité d'offrir le service d'une ligne téléphonique de conseils 24 heures par jour, possiblement modelée sur la ligne d'assistance d'avocats de service Brydges, pour donner des conseils sur appel aux familles des Premières Nations, métisses et inuites qui sont impliquées dans le système de protection de l'enfance. Les clients font souvent face à des pressions de la part des représentants de la protection de l'enfance pour les amener à conclure une entente et ils ont besoin d'un accès immédiat à des conseils impartiaux.

  • AJO pourrait envisager le recours à la technologie pour améliorer l'accès à des consultations en personne pour les personnes qui habitent des régions plus éloignées de la province et qui doivent parcourir de longues distances pour participer à une séance de consultation.

  • L'accessibilité de l'accès à la Stratégie en matière de santé mentale sur le Web et la possibilité de faire connaître ses commentaires sur la stratégie directement sur le site Web ont été encouragées.

  • Il a été mentionné qu'il y avait des temps d'attente plus longs pour les clients souhaitant joindre le Centre d'aide aux avocats et aux clients et que cela constituait un problème.

  • Les résidents de la région d'Ottawa qui ont besoin de contacter AJO à partir du Québec ne peuvent pas le faire au moyen du numéro 800 d'AJO.

  • Dans son plan des activités pour 2016-2017, AJO s'est engagée à intégrer la technologie pour améliorer la capacité organisationnelle et les services aux clients. AJO développera un rapport qui :

    • Conceptualisera le déploiement efficace de la technologie afin d'étendre les services juridiques
    • Décrira la façon dont AJO utilisera la technologie de manière à ce que les clients en tirent le meilleur profit
  • AJO a lancé une appli mobile afin d'aider les personnes à déterminer si elles sont financièrement admissibles à un certificat d'aide juridique. De plus, l'appli informe les personnes du temps d'attente en temps réel au centre d'appel. Les commentaires ont jusqu'ici été favorables.

  • Dans les prochains mois, AJO offrira de la formation en ligne sur la production de documents accessibles à son personnel. Cette initiative témoigne de l'engagement d'AJO de veiller à respecter les exigences de la loi pour garantir que des documents accessibles soient mis à la disposition des utilisateurs externes aussi bien qu'internes.

  • Le nombre d'appels au CAAC a augmenté entraînant un allongement du temps d'attente; de plus, les services d'AJO ont été étendus, le personnel du CAAC consacre plus de temps à chaque appel. La durée moyenne des conversations a augmenté et l'accent est mis sur la qualité du service.

  • Le numéro 800 n'est pas disponible en dehors de l'Ontario. Les personnes qui sont au Québec (ou ailleurs hors de l'Ontario) peuvent appeler le 416 979-1446. Ils peuvent faire un appel à frais virés. Il y a un message automatisé disant qu'AJO accepte les appels à frais virés.

A.13 Conseils des comités à l'automne 2015 et suivi : collecte de données

Conseils des comités Suivi d'AJO
  • Il serait utile à AJO de recueillir des données statistiques sur la race pour appuyer son élaboration de la nouvelle Stratégie pour les communautés racialisées.

  • Il serait utile qu'AJO puisse faire le suivi du nombre de clients du système de santé mentale nouvellement admissibles.

  • AJO pourrait envisager de modifier le formulaire utilisé dans les palais de justice par les avocats de service rémunérés à la journée et d’y ajouter une case permettant d'indiquer que le client souhaite recevoir les services en français.

  • AJO élabore une proposition visant à recueillir des renseignements sur la race des clients/auteurs de demande de services d'aide juridique. AJO élabore également une proposition visant à aider les groupes au sein du système des cliniques à rendre obligatoires la collecte de données et la production de rapports à AJO de sorte que cette dernière puisse aider les cliniques à planifier et procurer des services de manière efficace.

  • L’un des objectifs d'AJO est de promouvoir la collecte de données par tous les prestataires de services à ses clients pour faciliter la création d'un dossier de clients commun à tous les services d'AJO. Ceci comprendrait l'amélioration de la collecte des données sur les clients des avocats de service.

A.14 Conseils des comités à l'automne 2015 et suivi : transparence

Conseils des comités Suivi d'AJO
  • La transparence est un élément clé dans l'univers actuel de chaque ministère, municipalité ou organisme. En ce moment, il n'y a aucune raison de ne pas mettre plus de renseignements à la disposition du public. (Commentaires faits dans le cadre des discussions sur la proposition d'AJO d'afficher les renseignements relatifs aux comités consultatifs sur le site Web d'AJO)

  • Il serait utile que les membres des comités consultatifs puissent prendre connaissance des plans d'activités particuliers finalisés d'AJO ce qui leur donnerait un aperçu des priorités qui seraient susceptibles d'être réaffirmées dans la présentation qui sera faite aux comités.

  • AJO s'est engagée à faire une priorité de la transparence et de l'ouverture gouvernementale dans son plan d'activités de 2016-2017. AJO rédige un document de travail sur la transparence et les données ouvertes et elle effectuera des consultations publiques lorsque le document sera publié.

  • La stratégie qu'AJO élabore soutiendra l'initiative Transparence et gouvernement ouvert de la province.

  • Les points saillants du plan d'activité d'AJO pour 2016-2017 se trouvent dans la présentation. En outre, AJO publie ses plans d'activités sur son site Web. Le dernier à avoir été affiché, le plan des activités pour 2015-2016 et 2017-2018 (le plan de l'année dernière) se trouve à l'adresse suivante : http://legalaid.on.ca/fr/publications/downloads/businessplan/LAO public business plan 2015-16_fr.pdf

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